Réglementation

Droit positif

Accord de coopération du 24 mars 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l’application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique

Accord de coopération entre l’Etat federal, la Communauté flamande,  la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Region wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de donnees relatives aux vaccinations contre la COVID-19

Protocole d’accord entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19

Arrêté royal concernant l’enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19

Accord de coopération d’exécution du 13 octobre 2020 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant la ou les applications numériques de traçage des contacts, conformément à l’article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

Accord de coopération du 25 août 2020 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d’inspections d’hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano

Arrêté royal du 17 septembre 2020 portant exécution de l’arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d’une base de données auprès de Sciensano

Arrêté ministériel du 22 août 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (articles 2 et 11)

Arrêté ministériel du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19 (article 10)

Arrêté ministériel du 10 juillet 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19 (article 3)

Arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d’une base de données auprès de Sciensano

Arrêté royal n° 25 du 28 mai 2020 modifiant l’arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d’une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d’une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Délibération n° 20/132 du 3 mai 2020, modifiée le 13 mai 2020, le 2 juin 2020, le 7 juillet 2020, le 31 juillet 2020, le 3 novembre 2020 et le 30 mars 2021, relative à la communication de données à caractère personnel par divers prestataires de soins ou organisations actives dans le domaine de la santé ou des soins à Sciensano et à leur communication ultérieure dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Propositions de réglementation et avis

Avis 68.844/VR du Conseil d’État concernant le project d’accord de coopération

Avis n° 16/2021 de l’Autorité de Protection des Données concernant le projet d’accord de coopération

Avis n° 2021/13 du Vlaamse Toezichtscommissie voor de verwerking van persoonsgegevens concernant le project d’accord de coopération

Projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19

Avis n° 79/2020 de l’Autorité de Protection des Données concernant le projet d’arrêté royal et le projet d’accord de coopération d’exécution

Projet d’accord de coopération d’exécution conclu entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant la ou les applications numériques de traçage des contacts, conformément à l’article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 – version soumise à l’avis de l’Autorité de Protection de Données

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’arrêté royal n° 44 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d’une base de données auprès de Sciensano – version soumise aux avis du Conseil d’Etat et de l’Autorité de Protection de Données

Avis n° 64/2020 de l’Autorité de Protection des Données concernant le projet d’accord de coopération

Avis 67719/VR du Conseil d’État concernant le project d’accord de coopération

Projet d’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d’une base de données auprès de Sciensano, conclu à Bruxelles le XX juillet 2020 – version soumise aux avis du Conseil de État et de l’Autorité de Protection de Données

Avis 67425/3 à 67427/3 du Conseil d’Etat concernant la proposition de loi

Avis n° 42/2020 de l’Autorité de Protection des Données concernant la proposition de loi

Proposition de loi portant création d’une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Avis n° 36/2020 de l’Autorité de Protection des Données concernant le projet d’arrêté royal n° 18

Projet d’arrêté royal n° 18 – version soumise à l’avis de l’Autorité de Protection des Données

Jurisprudence

Arrêt 47621/13 de la Cour européenne des Droits de l’Homme concernant la vaccination obligatoire (8 avril 2021)